Condiciones generales de uso

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Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : à la date de mise en ligne (version V3)

Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l’application « TOUT A LOUER » (ci-après, l’« Application ») éditée par la société TOUT A LOUER, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé FONDS THEZAN - 97180 SAINTE-ANNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-pitre sous le numéro 920 569 076 (ci-après, « TOUT A LOUER »).

TOUT A LOUER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : FONDS THEZAN - 97180 SAINTE-ANNE
Adresse électronique : contact@toutalouer.fr

L’Application est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers qui souhaitent louer tout type de produit d’un côté (ci-après, les « Locataires ») et des internautes particuliers ou professionnels qui mettent des produits (ci-après, les « Produits ») qu’ils possèdent à disposition des Locataires de l’autre (ci-après, les « Propriétaires »), moyennant rémunération (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Propriétaires peuvent être des professionnels agissant dans le cadre d’une activité commerciale et/ou professionnelle ou des particuliers n’agissant pas dans ce cadre. Chaque Propriétaire précise sa qualité sur le Site.

La Mise en relation consiste à mettre l’Application à disposition des Propriétaires afin qu’ils proposent des Produits à la location directement auprès des Locataires, en contrepartie du paiement de frais de mise en relation à TOUT A LOUER de la part des Propriétaires particuliers et des Locataires (les Propriétaires Professionnels abonnés étant soumis à un régime tarifaire distinct défini dans les CGV). Cette Mise en relation est encadrée par des conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’Application et de la Mise en relation (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur, tout Locataire et tout Propriétaire (ci-après, les « Utilisateurs »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Application des CGU

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOUT A LOUER.

Le fait que TOUT A LOUER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par TOUT A LOUER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Acceptation et modification des CGU

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU et par les CGV, ne doit pas bénéficier d’une Mise en relation.

TOUT A LOUER se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à l’Application et à la Mise en relation à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU et/ou les CGV.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées unilatéralement par TOUT A LOUER afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Pour toute modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs consommateurs, un préavis minimum de trente (30) jours est respecté avant entrée en vigueur. En cas de refus, l’Utilisateur est libre de résilier son accès à la Plateforme avant cette date.

TOUT A LOUER s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Description des fonctionnalités de l’Application et de la Mise en relation

Déclaration du Locataire

Le Locataire qui souhaite bénéficier de la Mise en relation déclare :

être âgé d’au moins dix-huit ans révolus et bénéficier de la pleine capacité juridique pour contracter ;
agir en tant que consommateur au sens du Code de la consommation et ne pas agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
souhaite bénéficier personnellement des Produits.

La responsabilité de TOUT A LOUER ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Locataire, par un Propriétaire, par un Utilisateur ou par un tiers dans le cas où le Locataire aurait fait de fausses déclarations.

Description de la Mise en relation

L’Application est constituée d’un ensemble d’outils visant à réaliser une Mise en relation qui permet :

aux Propriétaires de se mettre en relation avec des Locataires, afin de leur proposer des Produits à la location, de référencer et décrire ses Produits, d’accepter les commandes passées par les Locataires, de signer et faire signer des contrats de location, de percevoir le prix des Produits loués et de gérer le service après-location des Produits loués ;
aux Locataires de se mettre en relation avec des Propriétaires afin de louer leurs Produits, de signer un contrat de location et de passer des commandes directement auprès des Propriétaires.

Les transactions effectuées via l’Application pour les besoins de la location des Produits sont conclues directement entre le Propriétaire et le Locataire. TOUT A LOUER n’est en aucun cas loueur des Produits proposés par les Propriétaires par l’intermédiaire de l’Application.

Par exception à ce qui précède, le Locataire reconnaît qu’il doit payer des frais de services de mise en relation via l’Application au profit de TOUT A LOUER, conformément aux CGV.

Étapes d’une location : toute location suit l’ordre suivant, détaillé dans les CGV : (1) demande de location par le Locataire, sans paiement ; (2) acceptation par le Propriétaire ; (3) paiement par le Locataire via le prestataire de paiement, dans le délai indiqué dans l’Application ; (4) constitution de la caution par empreinte bancaire (Swikly) ; (5) état des lieux d’entrée établi par le Propriétaire et approuvé ou contesté par le Locataire ; (6) utilisation du Produit, avec prolongation possible ; (7) état des lieux de sortie établi par le Locataire et approuvé par le Propriétaire ; (8) fin de la location et libération de la caution en l’absence de signalement d’un dommage dans les 48 heures, ou application de la Charte des litiges ci-après.

Inscription

L’accès à la Mise en relation nécessite que l’Utilisateur télécharge l’Application et s’y inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment : prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, région de résidence, sexe et date de naissance (aux fins de vérification de la majorité légale requise). Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer la Mise en relation sous une forme et selon les moyens techniques que TOUT A LOUER juge les plus appropriés.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter TOUT A LOUER aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TOUT A LOUER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Locataire reconnaît qu’afin de bénéficier de la Mise en relation, il doit payer des frais de services de mise en relation au profit de TOUT A LOUER, conformément aux CGV.

Suspension de l’accès à l’Application du Locataire

TOUT A LOUER peut suspendre l’accès à l’Application d’un Locataire si celui-ci ne respecte pas les CGU ou les CGV. En particulier, si le Locataire n’a pas réalisé le paiement des frais de services de mise en relation au profit de TOUT A LOUER.

Si le Locataire le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, TOUT A LOUER détermine que la suspension n’est pas une solution appropriée, TOUT A LOUER rétablira l’accès du Locataire à l’Application.

Suppression de l’accès à l’Application du Locataire

En cas de violation par le Locataire de ses obligations issues des CGU et des CGV, TOUT A LOUER peut supprimer l’accès à l’Application du Locataire, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

Le Locataire manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
TOUT A LOUER est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte du Locataire.

Désinscription du Locataire

Le Locataire peut se désinscrire de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TOUT A LOUER par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

Informations relatives aux Propriétaires

Pour connaître les informations relatives aux conditions de référencement et de déréférencement des Propriétaires ainsi que des conditions de classement des propositions de location des Produits, le Locataire peut consulter les conditions générales de vente de la Mise en relation, accessibles à cette adresse : [URL des CGV à insérer].

Avis et commentaires sur les Produits et les Propriétaires

Les Locataires peuvent déposer un commentaire et/ou un avis relatif à leur commande.

Chaque commentaire et/ou avis est préalablement validé par TOUT A LOUER avant sa diffusion.

Chaque Locataire s’engage à ne pas publier de commentaire contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc., ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs de l’Application.

Les avis n’ont aucune influence sur la classification des Produits.

Conditions d’accès à l’Application

L’Application est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TOUT A LOUER ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de l’Application. TOUT A LOUER ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’Application.

TOUT A LOUER ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que l’Application fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité de l’Application ou de son contenu. TOUT A LOUER ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à l’Application, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement connecté à l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de TOUT A LOUER ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.

Propriété intellectuelle

Contenu de l’Application

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et services de l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par TOUT A LOUER, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Propriétaires.

TOUT A LOUER concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser l’Application et la Mise en relation pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation de l’Application. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par TOUT A LOUER et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

Bases de données

TOUT A LOUER est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Propriétaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Marques

TOUT A LOUER détient notamment des droits de marque sur le terme « TOUT A LOUER » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « TOUT A LOUER » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Descriptions des Produits

Les descriptions des Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits à louer au sein de l’Application sont fournis par les Propriétaires seuls, sans que TOUT A LOUER ne revoit celles-ci.

TOUT A LOUER décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des services fournis par les Propriétaires porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une proposition de Produit sur l’Application, TOUT A LOUER s’engage à faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance et retirer de l’Application le contenu litigieux.

Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de l’Application (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
de détourner la finalité de l’Application pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
d’accéder frauduleusement à l’Application ;
de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
de donner des informations renvoyant vers d’autres Applications (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser TOUT A LOUER de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

Traitement des plaintes et de médiation

Traitement des plaintes

TOUT A LOUER a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout litige entre Propriétaires et Locataires, conformément à la charte des litiges annexée aux présentes que les Utilisateurs s’engagent à respecter.

Médiation

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, TOUT A LOUER garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TOUT A LOUER adhère à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. cm2c@cm2c.net.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de TOUT A LOUER, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Note : la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) de la Commission Européenne a été définitivement fermée en juillet 2023 et n’est plus accessible.

Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

Données à caractère personnel

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur l’Application, ses données personnelles sont collectées par TOUT A LOUER, notamment : prénom, nom, adresse électronique, région de résidence (base légale : exécution du contrat — ciblage géographique des annonces), sexe (base légale : consentement — personnalisation de l’expérience), date de naissance (base légale : obligation légale — vérification de la majorité). Ces données sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. [Il convient d’ajouter un lien vers la politique de confidentialité].

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur que TOUT A LOUER puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que TOUT A LOUER puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Ils pourront demander à TOUT A LOUER de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Liens hypertextes et sites tiers

TOUT A LOUER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur l’Application.

TOUT A LOUER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

TOUT A LOUER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur concerné serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française.

Annexe : Charte des litiges

PRÉAMBULE

La présente charte définit les règles de gestion des litiges sur la plateforme TOUT A LOUER (ci-après, la « Plateforme »). Elle vise à garantir une résolution équitable, rapide et transparente des différends entre propriétaires et locataires.

CHAMP D'APPLICATION

Cette charte s'applique à tous les contrats de location conclus via la Plateforme entre ses utilisateurs (propriétaires et locataires), dans le respect des CGU et des CGV.

LES TROIS PILIERS FONDAMENTAUX

PILIER 1 : LA PRÉVENTION

L'État des Lieux Numérique Obligatoire : Chaque location requiert l'utilisation de l'espace dédié dans l'Application pour documenter l'état de l'objet (photos et description). L'état des lieux d'entrée est établi par le propriétaire lors de la remise et approuvé ou contesté par le locataire ; l'état des lieux de sortie est établi par le locataire lors de la restitution et approuvé par le propriétaire.
Mesures Préventives : La confiance est renforcée par la vérification d'identité des propriétaires, l'historique des locations et un système de notation bidirectionnel.

PILIER 2 : LA COUVERTURE FINANCIÈRE

Caution Automatisée et Sécurisée : La caution est toujours calculée par le système (50 % de la valeur de remplacement à neuf déclarée de l'objet). Elle est encadrée par un minimum de 50 € et un maximum de 500 €, porté à 2 500 € pour les Propriétaires Professionnels abonnés TAL EXPERT et TAL ÉLITE. La sécurisation est gérée par une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) via notre partenaire agréé Swikly.

PILIER 3 : LA RÉSOLUTION STRUCTURÉE

Chronologie des Délais :
Phase 1 - Signalement (48h) : Le propriétaire dispose de 48 heures après la fin de la location pour signaler un dommage via l'Application, avec des preuves. Passé ce délai, la caution est automatiquement libérée.
Phase 2 - Examen contradictoire : Le locataire est informé du signalement et peut transmettre ses observations et ses preuves à notre équipe. Tant que le dossier est en cours d'examen, la caution n'est ni libérée ni prélevée.
Phase 3 - Décision : Notre équipe examine les éléments des deux parties et rend une décision motivée dans les meilleurs délais.
GRILLE DE DÉCISION ET BARÈMES

CATÉGORIE A : DOMMAGES LÉGERS (Réparation possible, objet utilisable)

Exemples : Rayures superficielles, taches.
Barème : Sur présentation d'un devis de réparation, jusqu'à 50% de la caution.

CATÉGORIE B : DOMMAGES MAJEURS (Réparation coûteuse ou objet inutilisable)

Exemples : Casse importante, dysfonctionnement.
Barème : De 60% à 100% de la caution, selon la gravité et sur présentation d'un devis.

CATÉGORIE C : PERTE OU DESTRUCTION TOTALE (Objet non restituable ou irréparable)

Conséquences : 100% de la caution prélevée. Facturation complémentaire possible si la valeur déclarée de l'objet est supérieure au montant de la caution. Bannissement définitif de la plateforme et transmission aux autorités si nécessaire.

CATÉGORIE D : PROBLÈMES DE PROPRETÉ

Barème : Application des "frais de nettoyage" si définis par le propriétaire, ou une compensation forfaitaire juste.
PROCESSUS D'ARBITRAGE
Critères de Décision : Notre décision se base sur les preuves tangibles (état des lieux avant/après), l'historique des utilisateurs, la proportionnalité du dommage et le principe de bonne foi.
Composition de l'Équipe d'Arbitrage (V1) : Chaque litige est traité par un membre dédié de notre équipe support, qui peut, si nécessaire, solliciter un avis externe pour les cas complexes.
DROITS ET OBLIGATIONS Les utilisateurs ont le droit à un processus équitable et l'obligation de participer de bonne foi, en fournissant des preuves authentiques dans les délais impartis.

TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Publication des Statistiques : Dans un souci de transparence, Tout à Louer publiera un rapport annuel sur la gestion des litiges (nombre de cas, délais de résolution, etc.).
Amélioration Continue : Cette charte sera révisée régulièrement pour intégrer les retours de la communauté et améliorer nos processus.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en Vigueur : Cette charte entre en vigueur le 01/09/2025 et s'applique à tous les contrats conclus après cette date.
Modification : Tout à Louer se réserve le droit de modifier cette charte moyennant un préavis de 30 jours. Elle s’applique à tous les contrats conclus après cette modification.
Droit Applicable : Cette charte est soumise au droit français.