Condiciones generales de venta

Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : à la date de mise en ligne (version V5)

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de mise en relation proposées par la société TOUT A LOUER, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé FONDS THEZAN - 97180 SAINTE-ANNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-pitre sous le numéro 920 569 076 (ci-après, « TOUT A LOUER ») sur l’application « TOUT A LOUER » (ci-après, l’« Application »).

TOUT A LOUER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : FONDS THEZAN - 97180 SAINTE-ANNE
• Adresse électronique : Contact@toutalouer.fr

L’Application est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers qui souhaitent louer tout type de produit d’un côté (ci-après, les « Locataires ») et des internautes particuliers ou professionnels qui mettent des produits (ci-après, les « Produits ») qu’ils possèdent à disposition des Locataires de l’autre (ci-après, les « Propriétaires »), moyennant rémunération payée par les Locataires et les Propriétaires au profit de TOUT A LOUER (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Propriétaires peuvent être des professionnels agissant dans le cadre d’une activité commerciale et/ou professionnelle ou des particuliers n’agissant pas dans ce cadre. Chaque Propriétaire précise sa qualité sur le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur l’Application à la date de la commande du Locataire.

Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOUT A LOUER.

Le fait que TOUT A LOUER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par TOUT A LOUER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Capacité juridique et conditions préalables

Capacité juridique

Propriétaires

Le bénéfice de la Mise en relation est accessible à :

• toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Locataires

Le bénéfice de la Mise en relation est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application qu’avec l’accord de son représentant légal.

Déclaration

Propriétaire particulier

Le Propriétaire qui souhaite bénéficier de la Mise en relation pour proposer un Produit à la location déclare :

• ne pas agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
• proposer un Produit dans un cadre particulier dont la circulation n’est pas interdite ni réglementée ;
• réaliser personnellement la location, sans intermédiaire ni sous-traitant.

La responsabilité de TOUT A LOUER ne saurait être engagée en cas de préjudice subi toute personne dans le cas où le Propriétaire aurait fait de fausses déclarations.

Propriétaire professionnel

Le Propriétaire qui souhaite bénéficier de la Mise en relation pour proposer un Produit à la location déclare :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
• proposer un Produit à la location dans un cadre professionnel ;
• qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Mise en relation.

La responsabilité de TOUT A LOUER ne saurait être engagée en cas de préjudice subi toute personne dans le cas où le Propriétaire aurait fait de fausses déclarations.

Locataire

Le Locataire qui souhaite bénéficier de la Mise en relation déclare :

• être âgé d’au moins dix-huit ans révolus et bénéficier de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• agir en tant que consommateur au sens du Code de la consommation et ne pas agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
• souhaite bénéficier personnellement des Produits.

La responsabilité de TOUT A LOUER ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Locataire, par un Propriétaire, par un Utilisateur ou par un tiers dans le cas où le Locataire aurait fait de fausses déclarations.

Acceptation et modification des CGV

L’acceptation des CGV par le Propriétaire ou le Locataire est matérialisée par une case à cocher sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Propriétaire ou le Locataire qui n’accepte pas d’être lié par les CGV et par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier d’une Mise en relation.

TOUT A LOUER se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Mise en relation à tout Propriétaire ou Locataire ne respectant pas les CGV ou les conditions générales d’utilisation.

Le Propriétaire et le Locataire sont informés que les CGV et les conditions générales d’utilisation pourront être modifiées, unilatéralement par TOUT A LOUER afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Pour toute modification substantielle affectant les droits et obligations des Propriétaires particuliers et Locataires consommateurs, TOUT A LOUER s’engage à les notifier par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant entrée en vigueur. Pour les Propriétaires Professionnels, un préavis minimum de quinze (15) jours est appliqué, conformément au Règlement (UE) 2019/1150. En cas de refus des nouvelles conditions, le Propriétaire ou le Locataire est libre de résilier son accès à la Plateforme avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Il est précisé qu’en toute hypothèse, les CGV applicables à une Mise en relation resteront toujours celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

Description de la Mise en relation

La Mise en relation est constituée d’un ensemble d’outils permettant :

• aux Propriétaires de se mettre en relation avec des Locataires, afin de leur proposer des Produits à la location, de référencer et décrire ses Produits, d’accepter les commandes passées par les Locataires, de signer et faire signer des contrats de location, de percevoir le prix des Produits loués et de gérer le service après-vente des Produits loués ;
• aux Locataires de se mettre en relation avec des Propriétaires afin de louer leurs Produits, de signer un contrat de location et de passer des commandes directement auprès des Propriétaires.

Les transactions effectuées via l’Application pour les besoins de la location des Produits sont conclues directement entre le Propriétaire et le Locataire. TOUT A LOUER n’est en aucun cas loueur des Produits proposés par les Propriétaires par l’intermédiaire de l’Application.

Par exception à ce qui précède, le Locataire reconnaît qu’il doit payer des frais de services de mise en relation via l’Application au profit de TOUT A LOUER, conformément aux CGV.

Droit de rétractation

Propriétaires

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », le Propriétaire reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il poste une annonce sur l’Application aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Application avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

Locataires

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », le Locataire reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye les services de location d’un Propriétaire et ainsi les frais de mise en relation, en cochant la case prévue à cet effet.

Utilisation de la Mise en relation par le Propriétaire

Documents à transmettre

Ces informations sont demandées par le prestataire de paiement de TOUT A LOUER en vertu de ses obligations légales, et aucun virement vers le compte bancaire d’un Propriétaire ne pourra être effectué tant que ces informations n’auront pas été communiquées à TOUT A LOUER.

Propriétaire particulier

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Propriétaire devra envoyer à TOUT A LOUER les documents suivants :

• Une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
• Le RIB d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen sur lequel le Propriétaire souhaite percevoir la rémunération payée par les Locataires ;
• Tout autre document demandé par le prestataire de paiement de TOUT A LOUER.

Propriétaire professionnel

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Propriétaire devra envoyer à TOUT A LOUER les documents suivants :

• Un extrait Kbis ou un avis SIRENE datant de moins de trois (3) mois ;
• Une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
• Le RIB d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen sur lequel le Propriétaire professionnel souhaite percevoir la rémunération payée par les Locataires ;
• Tout autre document demandé par le prestataire de paiement de TOUT A LOUER.
• Son attestation annuelle d’assurance professionnelle

Publication d’une annonce

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Propriétaire doit publier une annonce proposant un Produit en vue de le louer aux Locataires.

Le Propriétaire fera en sorte que les descriptions des Produits sur l’Application soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. En particulier, le Propriétaire s’engage à indiquer le prix des Produits et les dates de disponibilité des Produits. Il est précisé que l’Application suggère un prix de location pour les Produits mais le Propriétaire est libre de définir un prix différent.

Il s’engage également à déclarer la valeur de remplacement à neuf du Produit proposé. Cette valeur sert de base au calcul automatique du dépôt de garantie (ci-après, la « Caution ») : la Caution est fixée à cinquante pour cent (50 %) de la valeur de remplacement à neuf déclarée, avec un minimum de cinquante euros (50 €) et un maximum de cinq cents euros (500 €), porté à deux mille cinq cents euros (2 500 €) pour les Propriétaires Professionnels abonnés TAL EXPERT ou TAL ÉLITE. Le montant de la Caution est affiché sur l’annonce avant toute demande de location.

Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Produits, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son Application Internet dans son identifiant ou sur la page « Propriétaire »).

Une fois la demande de location acceptée par le Propriétaire et la location confirmée (paiement et Caution validés), le Propriétaire fait son affaire personnelle du traitement de la location, s’agissant de la réalisation de la location des Produits et du respect des normes applicables. En particulier, le Propriétaire doit prendre contact avec le Locataire pour définir les modalités de la mise à disposition des Produits loués. Il est précisé que le Propriétaire peut proposer une option de livraison, sans y être obligé.

Le Propriétaire s'engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité aux Locataires.

En cas d'incident, le Propriétaire est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier aux Locataires ou aux tiers sans que TOUT A LOUER ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Propriétaire reconnaît expressément.

En cas de problèmes rencontrés par le Propriétaire avant, pendant ou après la commande des Produits, le Propriétaire doit alerter TOUT A LOUER dans les meilleurs délais.

Le Propriétaire est également seul responsable :

• de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou écocontribution ; et
• du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits loués sur l’Application.

En tant que Propriétaire générant des revenus sur l’Application, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Le Propriétaire garantit TOUT A LOUER contre tout recours y afférent.

Déroulement d’une location

Toute location conclue via l’Application suit les étapes suivantes, dans l’ordre :

1. Demande de location : le Locataire sélectionne le Produit et les dates souhaitées (début au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la demande, durée maximale de soixante (60) jours, location possible le jour même) et adresse une demande de location au Propriétaire via l’Application. Aucun paiement n’est prélevé à ce stade.

2. Acceptation par le Propriétaire : le Propriétaire accepte ou refuse la demande dans l’Application. Une demande restée sans réponse est annulée automatiquement, sans frais pour le Locataire, au plus tard à la date de début souhaitée.

3. Paiement : dès l’acceptation, le Locataire est invité à régler le prix de la location et les frais de Services et Sécurité via le prestataire de paiement de TOUT A LOUER (Stripe). Il dispose pour cela de quarante-huit (48) heures ; lorsque la location débute dans un délai plus court, le paiement doit intervenir au plus tard deux (2) heures avant le début et, pour une location le jour même, dans les trente (30) minutes. À défaut, la demande est annulée.

4. Dépôt de garantie : dans le même parcours, le Locataire constitue la Caution sous forme d’empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) via le prestataire Swikly. La location est confirmée lorsque le paiement et la Caution sont tous deux validés ; le Propriétaire ne doit pas remettre le Produit avant cette confirmation.

5. État des lieux d’entrée : lors de la remise du Produit, le Propriétaire établit dans l’Application un état des lieux d’entrée (photographies et description). Le Locataire l’approuve ou le conteste dans l’Application.

6. Utilisation : le Locataire utilise le Produit conformément à sa destination, aux consignes du Propriétaire et aux présentes CGV, pendant la durée convenue. Il peut demander une prolongation au plus tard la veille de la date de fin ; si le Propriétaire l’accepte, le complément est calculé au tarif journalier de la location en cours et réglé via l’Application, sans nouvelle Caution.

7. État des lieux de sortie : lors de la restitution, le Locataire établit dans l’Application un état des lieux de sortie, que le Propriétaire approuve.

8. Fin de la location : après la date de fin, le Propriétaire déclare la location terminée dans l’Application ; à défaut, elle est clôturée automatiquement sept (7) jours après la date de fin. Le Propriétaire dispose de quarante-huit (48) heures à compter de la date de fin pour signaler un dommage via l’Application, preuves à l’appui. En l’absence de signalement, la Caution est libérée automatiquement. En cas de signalement, la Charte des litiges annexée aux CGU s’applique.

Annulation : le Locataire peut retirer sa demande à tout moment avant son acceptation. Après acceptation et paiement, il peut annuler sans frais jusqu’au jour de début de la location tant que le Produit ne lui a pas été remis ; il est alors intégralement remboursé, frais de Services et Sécurité inclus. En cas de refus ou d’annulation par le Propriétaire, le Locataire est intégralement remboursé. Après la remise du Produit, toute demande d’annulation est adressée au support de TOUT A LOUER.

Versement au Propriétaire : le prix de la location, déduction faite de la rémunération de TOUT A LOUER, est versé au Propriétaire par le prestataire de paiement vingt-quatre (24) heures après la date de fin de la location, une fois celle-ci terminée.

Mandat de facturation

Le Propriétaire octroie un mandat de facturation à TOUT A LOUER, qui accepte, à l’effet d’émettre les factures originales à destination des Locataires, en son nom et pour son compte, et ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

Le Propriétaire dispose d'un délai de quinze (15 )jours à compter de l'émission de la facture pour adresser toute contestation quant à son contenu à TOUT A LOUER. A défaut de contestation dans ce délai, le Propriétaire sera réputé avoir validé la facture. Dans l’hypothèse d’une contestation, TOUT A LOUER émettra sans délai une facture rectificative.

Rémunération de TOUT A LOUER

En contrepartie de la Mise en relation, TOUT A LOUER percevra la rémunération suivante :

De la part du Propriétaire

12% du prix total de la commande avec un minimum de 1.50 € par commande.

Le prix applicable est celui affiché sur l’Application au moment de la mise en ligne de l’annonce de location des Produits sur l’Application.

Il est précisé que ce pourcentage s’applique sur le prix total de la commande, incluant les frais de livraison le cas échéant.

De la part du Locataire

Le Locataire prend à sa charge des frais de Services et Sécurité, affichés avant le paiement, correspondant aux frais du prestataire de paiement Stripe (1,5 % du montant + 0,25 €) et aux frais de gestion de la Caution par Swikly (1,99 % du montant de la Caution + 0,25 € HT).

Obligations du Locataire

Dans le cadre de la réalisation de la Mise en relation, le Locataire s’engage à mettre à la disposition de TOUT A LOUER toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Mise en relation. Il s’engage à se rendre disponible afin de permettre à TOUT A LOUER de réaliser ses missions.

A ce titre, le Locataire reconnaît que la Mise en relation est fondée en partie sur les informations et éléments transmis par lui. Il s’engage ainsi sur leur véracité. Il reconnaît aussi que la bonne réalisation de la Mise en relation repose sur sa propre collaboration. Il reconnaît ainsi que TOUT A LOUER est soumis à une obligation de moyens.

Paramètres de classement des Produits

TOUT A LOUER utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Propriétaires dans les résultats de recherche d’un Locataire :

• Catégories sélectionnées par un Locataire : un Locataire peut choisir certaines catégories de Produits. Dans ce cas, seules les catégories de Produits ou les Produits recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.
• Lieu du Produit : le Locataire choisit le lieu de mise à disposition des Produits. Dans ce cas, seuls les Produits proposés par les Propriétaires dans le lieu demandé par le Locataire seront visibles dans le résultat de recherche.
• Offre spéciale : TOUT A LOUER se réserve le droit de réserve de booster certaines annonces moyennant le paiement d’une contrepartie par le Propriétaire.

Obligations et responsabilité de TOUT A LOUER

TOUT A LOUER s’engage à :

• Mettre à la disposition des Propriétaires et des Locataires, en contrepartie du paiement de la rémunération prévue aux présentes, l’Application et traiter informatiquement les commandes reçues, afin notamment de permettre aux Locataires de louer des Produits au Propriétaire via l’Application ;
• Fournir des services de paiement, via son prestataire de services de paiement ;
• Faire assurer le traitement et la collecte pour le compte des Propriétaires, des paiements effectués par les Locataires pour la location des Produits par son prestataire de services de paiement ;
• Générer à la demande du Propriétaire tout remboursement des locations de Produits en cas d’exercice, par un Locataire, d’un droit de rétractation en vertu du droit de la consommation.

TOUT A LOUER s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de la Mise en relation, conformément aux usages de la profession. TOUT A LOUER ne répond que d’une obligation de moyens.

Les Propriétaires reconnaissent que TOUT A LOUER n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la location de Produits.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TOUT A LOUER au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Propriétaire ou le Locataire.

S’agissant des Propriétaires professionnels, la responsabilité de TOUT A LOUER ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre du présent contrat conclu entre le Propriétaire professionnel et lui, au cours de trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

TOUT A LOUER réalisant une prestation d’intermédiation entre un Propriétaire et un Locataire, la Mise en relation est strictement limitée au fonctionnement de la Mise en relation sur l’Application. Par conséquent TOUT A LOUER décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation de la location des Produits par le Propriétaire et du choix de la location des Produits par le Locataire.

TOUT A LOUER décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Locataire et le Propriétaire ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Mise en relation.

Suspension – Suppression

Suspension de l’accès à l’Application

TOUT A LOUER peut suspendre l’accès à l’Application d’un Propriétaire ou d’un Locataire si celui-ci ne respecte pas les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation.

Si TOUT A LOUER suspend les annonces ou pages de location d’un Propriétaire, TOUT A LOUER l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournira les raisons de ladite suspension. Par exception, pour les annonces portant sur des biens ou activités soumis à une réglementation spécifique (notamment véhicules nautiques à moteur, véhicules de loisirs terrestres motorisés, et toute catégorie identifiée comme réglementée par TOUT À LOUER), la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis préalable jusqu’à validation de l’annonce par l’équipe de TOUT À LOUER, conformément aux articles G.4 et G.4bis des présentes.

Si le Propriétaire ou le Locataire le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, TOUT A LOUER détermine que la suspension et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, TOUT A LOUER rétablira l’accès du Propriétaire ou du Locataire à l’Application.

Suppression de l’accès à l’Application

En cas de violation par le Propriétaire ou le Locataire de ses obligations issues des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation, TOUT A LOUER peut supprimer l’accès à l’Application du Propriétaire ou du Locataire, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

• Le Propriétaire ou le Locataire manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
• TOUT A LOUER est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte du Propriétaire ou du Locataire.

Effets de la suspension et/ou de la suppression

Toutes les sommes restant dues au Propriétaire lui seront payées, déduction faite de la rémunération due à TOUT A LOUER.

Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre TOUT A LOUER et le Propriétaire, le Propriétaire serait encore redevable d'une somme quelconque envers TOUT A LOUER, celui-ci s'engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

Propriété intellectuelle

Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur l’Application, ni sur la Mise en relation et l’accès à l’Application n’entraîne aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Propriétaire ou au Locataire.

TOUT A LOUER déclare qu’il détient ou dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir la Mise en relation et la documentation.

Service de médiation pour les litiges de consommation

Le présent article 13 des CGV est applicable exclusivement aux Propriétaires particuliers et aux Locataires. Les Propriétaires professionnels reconnaissent et acceptent qu’ils n’en bénéficient pas.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, TOUT A LOUER garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail :
litiges@cm2c.net

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de TOUT A LOUER, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées par le Propriétaire ou le Locataire dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. [Il convient d’ajouter un lien vers la politique de confidentialité].

Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des présentes. Chaque partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de leur collaboration pour quelque cause que ce soit ces informations sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Sous-traitance

Il est entendu que TOUT A LOUER peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CGV et reste pleinement responsable de ceux-ci.

Cession et changement de contrôle

Les CGV sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet d'une sous-licence.

Nonobstant ce qui précède, TOUT A LOUER peut céder les CGV avec tous les droits et obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre partie, dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise, ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs liés aux CGV.

Langue et loi applicable

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Les CGV sont régies par la loi française.

Stipulations spécifiques aux Propriétaires Professionnels – Offre Pro

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux utilisateurs agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant souscrit à l'une des offres professionnelles proposées par TOUT À LOUER : TAL STARTER, TAL EXPERT ou TAL ÉLITE (ci-après le « Propriétaire Professionnel » ou le « Pro »). En cas de contradiction avec les autres articles des présentes CGV, le présent article prévaut pour les Propriétaires Professionnels.

A. Définitions spécifiques à l'Offre Pro

• ·« TAL STARTER » Offre professionnelle gratuite, sans abonnement. Badge Pro, annonces illimitées, réservation et paiement en ligne, 1 compte utilisateur. Commission de 12 % (minimum 1,50 €) par location, identique à celle des Propriétaires particuliers. Caution plafonnée à 500 €.
• · « TAL EXPERT » Abonnement professionnel à 69 € HT/mois (74,87 € TTC). Marketplace classique : annonces illimitées, réservation en ligne, empreinte CB Swikly (plafond 2 500 €), synchro iCal Google, 2 comptes utilisateurs.
• · « TAL ÉLITE » Abonnement professionnel à 149 € HT/mois (161,67 € TTC). Positionnement prioritaire : Top Liste Sticky (1 catégorie), pin jamais regroupé, synchro iCal complète, 3 comptes, dashboard marché, publicité in-app.
• · « Frais de protection & Garantie » Frais techniques à la charge exclusive du Locataire lors d'une réservation chez un Pro TAL EXPERT ou TAL ÉLITE. Égaux à la somme des frais Swikly + frais Stripe + 1,00 € HT de frais de dossier TAL, affichés en une seule ligne dans le tunnel de paiement.
• · « KBis » Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (ou avis SIRENE) datant de moins de trois (3) mois, exigé pour l'activation de tout abonnement professionnel.

B. Modèle économique de l'Offre Pro

B.1 — Commission sur transactions Pour les Propriétaires particuliers et les Pros TAL STARTER, TOUT À LOUER perçoit une commission de 12 % (minimum 1,50 €) sur chaque location, conformément à l'article « Rémunération de TOUT A LOUER ». Pour les offres avec abonnement TAL EXPERT et TAL ÉLITE, aucune commission n'est prélevée sur les transactions de location : l'abonnement mensuel constitue la seule contrepartie financière due à la Plateforme.

B.2 — Frais de protection & Garantie (TAL EXPERT & TAL ÉLITE uniquement) Pour toute réservation auprès d'un Pro TAL EXPERT ou TAL ÉLITE, le Locataire supporte des « Frais de protection & Garantie » calculés dynamiquement lors du tunnel de paiement, correspondant à l'addition de : (1) les frais Swikly selon le montant de caution exigé par le Pro, (2) les frais Stripe selon le montant de la transaction, et (3) un frais de dossier TOUT À LOUER de 1,00 € HT. Ces trois composantes sont additionnées et affichées sur une seule ligne. Le Pro perçoit 100 % du prix affiché.

Exemple indicatif (non contractuel) :

• · Prix de la location : 50,00 €
• · Caution Swikly : 200,00 €
• · Frais de protection & Garantie : 8,50 € (dont Swikly 4 €, Stripe 2,50 €, TAL 1 €, TVA 1 €)
• · Total à payer par le Locataire : 58,50 € — Le Pro perçoit 50,00 €

B.3 — TAL STARTER : transactions via la Plateforme Pour l'offre TAL STARTER, les paiements et la Caution transitent par la Plateforme dans les mêmes conditions que pour les Propriétaires particuliers (article « Déroulement d'une location »). Le Locataire supporte les frais de Services et Sécurité.

C. Conditions d'accès, validation KBis et activation du compte

C.1 — Documents obligatoires La souscription à toute offre Pro est conditionnée à la fourniture des documents suivants :

• · Extrait KBis ou avis SIRENE datant de moins de trois (3) mois (upload obligatoire lors de l'inscription) ;
• · Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal ;
• · IBAN d'un compte bancaire ouvert dans l'Espace Économique Européen (TAL EXPERT & TAL ÉLITE) ;
• · Attestation annuelle d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant la location de matériel à des tiers (TAL EXPERT & TAL ÉLITE) ;
• · Tout autre document requis par Stripe dans le cadre de ses obligations légales (LCB-FT).

C.2 — Processus de validation Le Pro s'inscrit et uploade son KBis via l'Application, puis, pour les offres TAL EXPERT et TAL ÉLITE, règle le premier mois d'abonnement via Stripe. Le compte est placé en statut « en attente de validation ». Un administrateur de TOUT À LOUER vérifie le KBis manuellement : si validé, le compte est activé et un email de confirmation est envoyé ; si refusé, le compte est bloqué et le premier mois est intégralement remboursé. Aucun versement de loyers ne peut être effectué tant que la validation KBis n'est pas complète.

D. Description détaillée des offres Pro

D.1 — TAL STARTER (gratuit) TAL STARTER est l'offre d'entrée des professionnels, soumise à la validation du KBis. Le Pro bénéficie du badge Pro et publie ses annonces sans limite, avec réservation, paiement en ligne et Caution via la Plateforme (Caution calculée automatiquement, plafonnée à 500 €). Une commission de 12 % (minimum 1,50 €) est prélevée sur chaque location. Le passage à TAL EXPERT ou TAL ÉLITE est possible à tout moment depuis l'espace compte.

D.2 — TAL EXPERT (69 € HT/mois — 74,87 € TTC) Annonces illimitées avec réservation en ligne et calcul dynamique des Frais de protection & Garantie. Empreinte CB Swikly (plafond jusqu'à 2 500 €). Synchro calendrier iCal Google Calendar. 2 comptes utilisateurs. Facturation automatique Stripe (PDF mensuel). Statistiques : vues, favoris, taux de conversion. Lien de paiement / QR Code pour boutique physique.

D.3 — TAL ÉLITE (149 € HT/mois — 161,67 € TTC) Toutes les fonctionnalités TAL EXPERT, plus : positionnement Top Liste Sticky (1 catégorie), pin jamais regroupé sur la carte, synchro calendrier complète (Airbnb, Booking.com, Outlook, Apple Calendar, etc.), 3 comptes utilisateurs, Dashboard Marché (chiffre d'affaires mensuel/annuel, export CSV), 1 bannière publicitaire/mois dans le carrousel de la page d'accueil (validation admin préalable), Pack Clé en Main inclus gratuitement (5 fiches produits).

E. Options à la carte

• ·Boost Visibilité (39 € HT/mois) Positionnement Top Liste Sticky sur une 2ème commune ou catégorie supplémentaire (TAL ÉLITE uniquement).
• · Pack Clé en Main (99 € HT, one-shot) Création de 5 fiches produits par TOUT À LOUER. Inclus gratuitement dans TAL ÉLITE.
• · Compte Utilisateur Additionnel (+19 € HT/mois) Ajout d'un compte collaborateur supplémentaire (TAL EXPERT & TAL ÉLITE uniquement).

F. Souscription, facturation et paiement de l'abonnement

F.1 — Activation et durée L'abonnement est conclu pour un (1) mois calendaire, renouvelable tacitement de mois en mois. Il prend effet à compter de la validation KBis et de la confirmation d'activation par la Plateforme.

F.2 — Facturation et TVA Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (8.5 %) est ajoutée à la facturation. Stripe Billing génère automatiquement chaque mois une facture PDF au nom du Pro (incluant SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant), envoyée par email le jour du prélèvement. Le Pro dispose de quinze (15) jours pour toute contestation.

F.3 — Prélèvement et impayés Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. En cas d'échec, des relances automatiques sont effectuées. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, TOUT À LOUER peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Pro sans préavis supplémentaire.

F.4 — Reversements (TAL EXPERT & TAL ÉLITE) Les loyers (100 % du prix affiché) sont cantonnés sur un compte séquestre Stripe Connect. Le reversement sur l'IBAN déclaré est déclenché selon les délais indiqués dans l'Application, sous réserve de la validation KBis et de l'absence de litige en cours.

F.5 — Modification tarifaire TOUT À LOUER se réserve le droit de modifier la grille tarifaire, avec un préavis d'un (1) mois notifié par email. En cas de refus, le Pro peut résilier sans pénalité.

G. Obligations spécifiques du Propriétaire Professionnel

G.1 — Obligations générales Le Propriétaire Professionnel s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité, à maintenir sa RC Pro en cours de validité (TAL EXPERT & TAL ÉLITE), à s'assurer de la conformité et du bon état de fonctionnement de ses Produits, et à honorer l'ensemble des engagements pris auprès des Locataires.

G.2 — Obligations spécifiques TAL STARTER Le Pro TAL STARTER est soumis aux mêmes règles que les Propriétaires particuliers pour le déroulement des locations (acceptation, états des lieux d'entrée et de sortie, Caution) et reste seul responsable du respect des règles de protection du consommateur applicables à son activité.

G.3 — Statut d'intermédiaire et obligations fiscales TOUT À LOUER est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre, il agit exclusivement comme intermédiaire technique facilitant la rencontre entre Propriétaires Professionnels et Locataires, sans être partie au contrat de location conclu entre eux, sans garantir la qualité des biens mis en location, ni la solvabilité ou le sérieux des cocontractants. Le Pro est seul et unique responsable de la collecte, déclaration et reversement de la TVA sur les loyers perçus (le cas échéant), de l'émission des factures de location à destination des Locataires professionnels, et du paiement de l'ensemble de ses charges fiscales et sociales. Les récapitulatifs générés par l'Application ne constituent pas des factures fiscales pour les locations.

G.4 — Dérogation et obligations spécifiques – Véhicules nautiques à moteur La mise en location de véhicules nautiques à moteur (bateaux à moteur, scooters des mers, jet-skis, VNM, etc.) est strictement réservée aux Propriétaires Professionnels dûment déclarés. Cette catégorie de matériel fait l'objet d'une réglementation spécifique (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) que le Pro s'engage à respecter en totalité. À ce titre, le Pro s'engage expressément à : (i) détenir et maintenir en cours de validité une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique couvrant l'activité commerciale de location de véhicules nautiques à moteur, distincte d'une simple RC Pro générale, et à en fournir l'attestation annuelle à TOUT À LOUER ; (ii) avoir effectué, le cas échéant, les déclarations requises auprès de la Préfecture, de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ou de tout autre organisme compétent pour l'exercice d'une activité commerciale nautique, et à en justifier sur demande de TOUT À LOUER ; (iii) vérifier personnellement, avant toute remise des clés ou du matériel, que le Locataire est titulaire d'un permis plaisance côtier valide (ou du titre nautique requis) pour tout VNM dont la puissance excède 6 CV (4,5 kW), conformément à la réglementation en vigueur ; (iv) fournir l'ensemble du matériel de sécurité obligatoire (gilets de sauvetage, équipements de signalisation, etc.) en état de bon fonctionnement ; (v) ne pas permettre l'usage du matériel par un Locataire ne présentant pas les titres requis. En cas d'accident, d'infraction, de défaut de permis du Locataire ou de manquement à l'une des obligations ci-dessus, le Propriétaire Professionnel garantit TOUT À LOUER contre tout recours, réclamation, condamnation ou mise en cause émanant de tiers, d'autorités publiques ou du Locataire, et prend à sa charge l'intégralité des conséquences juridiques, financières et assurantielles qui en découlent. TOUT À LOUER se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte Pro dont les annonces nautiques n'auraient pas été préalablement validées par son équipe.

G.4bis — Dérogation et obligations spécifiques – Véhicules de loisirs terrestres motorisés (buggies, quads, karts) La mise en location de véhicules de loisirs terrestres motorisés (buggies, quads, karts et assimilés) est strictement réservée aux Propriétaires Professionnels dûment déclarés et enregistrés sur la Plateforme. Cette catégorie de matériel est soumise aux dispositions applicables aux activités physiques et sportives (Code du sport, art. L. 212-1 et suivants) ainsi qu’au Code de la route pour tout usage sur voie ouverte à la circulation publique, que le Pro s’engage à respecter en totalité. À ce titre, le Pro s’engage expressément à : (i) détenir et maintenir en cours de validité une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique couvrant l’activité commerciale de location de véhicules de loisirs terrestres motorisés, distincte d’une simple RC Pro générale, et à en fournir l’attestation annuelle à TOUT À LOUER ; (ii) avoir effectué, le cas échéant, l’ensemble des déclarations et formalités administratives requises auprès des autorités compétentes (Préfecture, DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ou tout organisme compétent en Guadeloupe) pour l’exercice d’une activité commerciale de location de véhicules de loisirs motorisés, et à en justifier sur demande de TOUT À LOUER ; (iii) vérifier personnellement, avant toute remise du matériel, que le Locataire est en possession d’un titre de conduite valide lorsque la réglementation l’exige (permis B minimum pour tout véhicule motorisé circulant sur voie publique, conformément au Code de la route) ; (iv) fournir l’ensemble des équipements de protection individuelle obligatoires (casques homologués, protections corporelles, etc.) en état de bon fonctionnement et adaptés aux utilisateurs ; (v) s’assurer que les véhicules mis en location sont régulièrement entretenus, conformes aux normes de sécurité en vigueur, et munis le cas échéant des documents administratifs requis (assurance, immatriculation) ; (vi) ne pas permettre l’usage du matériel à un Locataire mineur sans l’accord écrit et exprès d’un représentant légal, ni à toute personne ne disposant pas des qualifications requises. En cas d’accident, d’infraction, de défaut de permis ou de qualification du Locataire, ou de manquement à l’une des obligations ci-dessus, le Propriétaire Professionnel garantit TOUT À LOUER contre tout recours, réclamation, condamnation ou mise en cause émanant de tiers, d’autorités publiques ou du Locataire, et prend à sa charge l’intégralité des conséquences juridiques, financières et assurantielles qui en découlent. TOUT À LOUER se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte Pro dont les annonces de location de véhicules de loisirs terrestres motorisés n’auraient pas été préalablement validées par son équipe.

G.5 — Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Primauté de l'assurance du Professionnel Le Propriétaire Professionnel (TAL EXPERT et TAL ÉLITE) est tenu de souscrire et de maintenir, pendant toute la durée de son abonnement, une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'ensemble de son activité de location de matériel à des tiers, y compris les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Locataires ou à des tiers. Le Pro doit fournir à TOUT À LOUER, lors de son inscription et à chaque renouvellement annuel, une attestation d'assurance RC Pro en cours de validité. En tout état de cause, c'est l'assurance RC Pro du Propriétaire Professionnel qui fait foi et constitue le recours premier en cas de sinistre survenant dans le cadre d'une location. TOUT À LOUER, en sa qualité d'intermédiaire de mise en relation (art. L. 111-7 C. conso), n'est pas coassureur, ni garant, ni assureur substitutif du Professionnel. Ni le mécanisme Swikly, ni les Frais de protection & Garantie prélevés au Locataire ne constituent une police d'assurance au sens du Code des assurances. Le Pro s'engage à ce que son assureur soit informé de son activité sur la Plateforme et que la police couvre explicitement les locations conclues via des plateformes numériques de mise en relation. En cas d'expiration ou de résiliation de la RC Pro sans renouvellement immédiat, TOUT À LOUER se réserve le droit de suspendre le compte Pro jusqu'à régularisation.

H. Dépôt de garantie et gestion des sinistres

H.1 — Mécanisme L'Application intègre un mécanisme d'empreinte bancaire via Swikly (pré-autorisation sur la carte du Locataire, sans débit). Le montant de la Caution est calculé automatiquement par l'Application à hauteur de 50 % de la valeur de remplacement à neuf déclarée du matériel, avec un minimum de 50 € et un maximum de 500 € pour le Pro TAL STARTER et de 2 500 € pour les Pros TAL EXPERT et TAL ÉLITE. TOUT À LOUER agit exclusivement comme facilitateur technique et ne garantit pas le succès de la capture de l'empreinte bancaire.

H.2 — Procédure de déclaration de sinistre En cas de dommage, de vol ou de non-restitution, le Pro doit déclarer le sinistre via l'Application dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la fin prévue de la location, preuves à l'appui. Au-delà de ce délai, TOUT À LOUER se réserve le droit de ne pas traiter la demande de capture. TOUT À LOUER ne saurait être tenue de compenser un dépôt de garantie non recouvré. L'assurance RC Pro du Pro prévaut de plein droit sur tout service de garantie proposé par la Plateforme.

I. Résiliation et suspension du compte Pro

I.1 — Résiliation à l'initiative du Pro Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période déjà facturée.

I.2 — Résiliation / Suspension à l'initiative de TOUT À LOUER TOUT À LOUER peut suspendre ou résilier le compte Pro en cas de : non-paiement après relance infructueuse de sept (7) jours ; violation des CGV non corrigée sous quatorze (14) jours ; KBis refusé ou fausses informations ; expiration de la RC Pro sans renouvellement ; ou obligation légale. Une résiliation / suspension immédiate peut intervenir en cas de manquement grave ou d'atteinte à la Plateforme.

I.3 — Effets de la résiliation Perte de l'accès aux fonctionnalités Pro ; dépublication possible des annonces actives ; reversement des sommes dues non litigieuses déduction faite de toute somme due à TOUT À LOUER ; conservation de l'accès à l'historique de transactions pendant douze (12) mois.

J. Exclusion du droit de rétractation et de la médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation et le recours à la médiation de la consommation (art. L. 612-1 C. conso) ne sont pas applicables aux contrats conclus entre deux professionnels (TOUT À LOUER et le Propriétaire Professionnel), sauf dans les conditions strictes de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Le Pro s'engage à respecter les droits de rétractation et de garantie légale des Locataires particuliers (B2C) qu'il accueille via l'Application.

K. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes stipulations pro opposant TOUT À LOUER à un Propriétaire Professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

TOUT A LOUER (920 569 076 R.C.S. Pointe-a-pitre) ; [adresse mail et téléphone]

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service de mise en relation :

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